Art. 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente doivent être systématiquement par chaque acheteur. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. MY TACOS se réserve le droit de faire évoluer les conditions générales de vente ci-dessous à tout moment. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de sa commande. Sa date de mise à jour figurera toujours en tête des présentes. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande des produits commandés par les acheteurs.
Art. 2 – Description du service
MY TACOS fournit à ses utilisateurs, un service en ligne donnant la possibilité de consulter sa carte et de commander en ligne les produits proposés de leur choix. A cette fin, tout utilisateur doit disposer d’un accès à internet.
Art. 3 – Obligation d’inscription
Pour passer commande, vous acceptez de compléter les informations vous concernant dans le formulaire d’inscription, ces informations doivent être exactes, à jour et complètes ; et de mettre à jour le cas échéant ces données afin d’être conservées à jour et exactes.
Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, périmées ou incomplètes, MY TACOS se réserverait le droit de suspendre ou de résilier votre compte utilisateur et de vous refuser immédiatement et pour le futur, l’accès au service. Vous reconnaissez avoir vérifié l’exactitude de vos coordonnées de livraison. MY TACOS ne pourra être tenue responsable d’éventuel retard en cas d’information erronée ou incomplète.
Art. 4 – Compte d’utilisateur, sécurité et mot de passe
4.1 – Inscription
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site. A l’issue de la procédure d’inscription, vous possédez un login (votre E-mail) et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre compte utilisateur et mot de passe ainsi que de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement MY TACOS de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et à vous assurer qu’à l’issue de chaque prise de commande, vous vous déconnectez explicitement. MY TACOS ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.
4.2 – Résiliation
Vous reconnaissez à MY TACOS le droit de mettre fin à toute ou partie du droit d’accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voir de les supprimer pour tout motif notamment pour des raisons légitimes en cas d’actions avérées en contradiction avec les présentes conditions générales de vente. Vous disposez vous-même de la possibilité de supprimer votre compte utilisateur en en formulant la demande sur l’onglet contact, à l’adresse :
Art. 5 – Confirmation de commande
Le bouton « ok » associé à la procédure de cliquage et d’authentification constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur entre les parties qu’une signature manuscrite. Ainsi, toute commande signée par vous par «clic » constitue une validation de votre commande.
Votre commande sera confirmée par envoi d’un mail à l’adresse de l’identifiant. En conservant ce mail et en l’imprimant, vous détenez une preuve de votre commande que nous vous invitons à conserver. Après confirmation, il n’est plus possible de renoncer à votre commande sauf à en avertir par téléphone immédiatement MY TACOS dépendant de votre lieu de commande.
Art. 6 – Annulation et modification d’une Commande
Selon les dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
Art. 7 – Retrait des Produits
Le retrait des Produits dans le Restaurant ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture du Restaurant sélectionné et avant l’heure de fermeture du Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné ou l’heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par le Restaurant sélectionné et aux horaires précisés lors de la commande.
Les horaires du service de commande en ligne ainsi que les horaires d’ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client sélectionne ledit Restaurant.
Le Client devra retirer ses Produits dans le Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné lors de sa Commande sur le Site en se munissant de son numéro de Commande et du code barre figurant sur l’email de confirmation de sa commande ou de son numéro de commande figurant sur le message de confirmation de sa Commande. Le Client ne pourra retirer ses Produits qu’avec son numéro de Commande et le code barre figurant sur l’email et le message (sms) de confirmation de sa Commande.
Art. 8 – Livraison – minimum de commande
Toute livraison doit émaner d’une commande d’un montant minimum de 12€. Aucun minimum de commande n’est requis si vous vous déplacez au magasin pour emporter les produits commandés.
Art. 9 – Réclamation
Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés en Restaurants devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (24) heures après le retrait desdits Produits, auprès du Vendeur, par courrier, à l’adresse figurant sur le ticket de caisse et sur l’email de confirmation envoyé lors de toute Commande. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Art. 10 – Règlement
Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le restaurant sélectionné.
Les paiements sont réalisés par le biais d’un système fiable et sécurisé de paiement. Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
Art. 11 – Livraison
Vous avez la possibilité de passer commande à toute heure d’ouverture du site. Les livraisons seront assurées pendant les heures d’ouverture du magasin (qui figurent en page d’accueil du site) et au plus tôt 30 minutes après l’ouverture (temps de préparation et de livraison). Un délai de livraison de 30 à 40 minutes vous est précisé à titre d’information mais n’a pas de valeur contractuelle.
Art. 12 – Disponibilité du produit
Les produits proposés par le restaurant choisi par le client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en restaurant et de ne jamais les congeler. Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par MY TACOS sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
Art. 13– Zone de livraison
Les zones de livraison sont limitées selon l’implantation du restaurant MY TACOS.
Art. 14 – Gestion des prix
Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont assujettis au taux de TVA applicable en vigueur. Au cas où ce taux viendrait à être modifié, nos prix seraient révisés à due concurrence. Les avantages dont vous bénéficiez figureront sur votre facture finale.
Art. 15 – Informations légales
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. L’exercice 3 de ces droits est à effectuer par courrier à l’adresse du restaurant auprès duquel vous avez passé commande et qui figure sur sa page d’accueil.
Art. 16 – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Fort de France.
Art.17 – Recommandations
Certains produits ont subi un procédé de conservation par congélation. Nous vous recommandons donc de consommer rapidement nos produits et de ne jamais les recongeler. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.